Vous préparez la SEEPH ?
Elix vous accompagne avec la box 'Dites-le en langues des signes'. Cliquez sur ce bandeau pour en savoir plus !
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paiement pour le droit d'occuper et d'améliorer un terrain ; redevance dont la contrepartie est constituée par le bail d'un fonds pour un temps très long ou même à perpétuité.
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